Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Finebat, une application de gestion et de relance automatique de factures impayées destinée aux freelances et professionnels indépendants.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de Finebat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Finebat propose les fonctionnalités suivantes :

• Upload et stockage de factures au format PDF
• Extraction automatique des informations de vos factures
• Envoi automatique de relances de paiement par email
• Connexion à votre compte Gmail pour l'envoi des emails
• Tableau de bord de suivi des factures

4. Inscription et compte

Pour utiliser Finebat, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées via votre compte.

5. Tarification

Finebat propose une offre gratuite limitée à 3 factures actives, une offre Pro à 19€/mois (25 factures actives) et une offre Business à 49€/mois (factures illimitées). Les prix sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement pour des factures légitimes
• Ne pas envoyer de spam ou de communications non sollicitées
• Respecter les lois en vigueur concernant la facturation et le recouvrement
• Ne pas tenter de contourner les limitations du service

7. Propriété intellectuelle

Finebat et son contenu (code, design, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Finebat est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs par email.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGU, contactez-nous à : contact@finebat.fr